Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 22 octobre 2026
Ces conditions s’appliquent à toutes les missions réalisées sous le nom Arvenia. Chaque mission commence par un devis écrit accepté, qui précise le travail, le prix fixe et le délai.
1. Prestataire
Les prestations sont réalisées par Enzo Rouchiche Doulbeau, micro-entrepreneur (entrepreneur individuel), exerçant sous le nom commercial Arvenia, dont l’adresse est 47 rue Vivienne, 75002 Paris, immatriculée sous le numéro SIRET 13188818200014 (ci-après « le Prestataire »). Contact : contact@arvenia.fr.
2. Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les prestations du Prestataire : scripts, automatisations, assistants d’intelligence artificielle, intégrations d’API, sites web vitrine, outils sur mesure et maintenance ponctuelle. Elles s’adressent exclusivement aux clients agissant à des fins professionnelles, c’est-à-dire dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole (ci-après « le Client »). Les services ne sont pas proposés aux consommateurs.
Elles complètent le devis, qui précise pour chaque mission le travail, les livrables, le prix et le délai. En cas de différence entre les deux, le devis prévaut.
3. Demande et devis
Le Client décrit son besoin par le formulaire du site ou par e-mail. Le Prestataire vise une réponse sous 24 heures ouvrées. Le Prestataire lui adresse en retour un devis écrit qui précise la description du travail, les livrables, ce qui n’est pas inclus, les éléments à fournir, le prix fixe, l’acompte et le délai.
L’établissement d’un devis est gratuit et n’engage pas le Client. Un devis est valable trente (30) jours à compter de son envoi.
4. Commande
Chaque mission commence par un devis écrit accepté. La commande est ferme lorsque le Client accepte le devis par écrit et règle l’acompte prévu à l’article 6. Le travail commence après réception de l’acompte et des éléments nécessaires.
5. Prix
Le prix est fixe et indiqué en euros sur le devis. Il ne peut pas être modifié après acceptation.
TVA non applicable, art. 293 B du CGI.
Le site n’affiche aucun prix ferme : le prix dépend du projet et il est fixé dans le devis. Seul le prix inscrit sur le devis accepté engage les parties.
Toute demande nouvelle, non prévue au devis, fait l’objet d’un nouveau devis que le Client est libre d’accepter ou non.
6. Paiement
Un acompte de 30 % du prix est versé à l’acceptation du devis ; il reste acquis au Prestataire si le travail déjà réalisé le dépasse. Le solde, soit 70 % du prix, est réglé à la remise des livrables. Le paiement est sécurisé via la plateforme Codeur. Autres moyens acceptés, le cas échéant : virement bancaire. Une facture est adressée par e-mail.
Tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités de retard au taux de trois fois le taux d’intérêt légal, exigibles dès le lendemain de la date d’échéance sans qu’un rappel soit nécessaire, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce). Le Prestataire peut demander une indemnisation complémentaire sur justificatifs si les frais réellement engagés sont supérieurs.
7. Délais
Le délai de réalisation figure sur le devis. Il court à compter de la réception de l’acompte et de l’ensemble des éléments demandés. À titre indicatif, les délais habituels sont les suivants : scripts Python, 24 à 72 heures ; automatisation, 2 à 5 jours ; IA et chatbots, première démonstration sous 48 heures et mise en service en 3 à 7 jours ; API et intégrations, 2 à 5 jours ; sites web vitrine, 3 à 7 jours pour une page simple et selon le projet au-delà ; outils sur mesure, 1 à 3 semaines.
Si un élément manque ou si une question se pose, le Prestataire prévient le Client par écrit ; le délai est suspendu jusqu’à sa réponse.
8. Réalisation et validation
Le Prestataire réalise la mission avec soin. Lorsque le devis le prévoit, il présente une première version au Client, qui fait part de ses remarques par écrit. Les ajustements conformes au devis sont inclus dans le prix.
9. Remise et réception
Les livrables sont remis par e-mail ou par un accès en ligne, accompagnés d’une notice lorsque le devis le prévoit. Le Client dispose de huit (8) jours à compter de la remise pour signaler tout écart avec le devis. Passé ce délai sans réserve écrite, les livrables sont réputés acceptés.
10. Corrections après la remise
Pendant 30 jours à compter de la remise, le Prestataire corrige sans supplément tout dysfonctionnement ou écart des livrables par rapport au devis.
Les évolutions demandées ensuite, ou les demandes qui sortent du périmètre du devis, font l’objet d’un devis ponctuel distinct, que le Client est libre d’accepter ou non. Les demandes de maintenance sont traitées de la même façon, par devis ponctuel. Aucun abonnement n’est proposé : il n’existe ni reconduction, ni durée minimale d’engagement.
11. Annulation
Le Client peut annuler une commande à tout moment par écrit. L’acompte est remboursé si la mission n’a pas commencé ; si elle a commencé, le travail déjà réalisé est dû au prorata de son avancement et déduit de l’acompte (qui reste acquis s’il est dépassé), le solde éventuel étant remboursé.
Si le Prestataire ne peut pas réaliser la mission, il en informe le Client par écrit et lui rembourse les sommes versées pour la part non réalisée.
12. Droit de rétractation
Les services s’adressant à des clients professionnels, le Client ne bénéficie pas du droit de rétractation prévu par le Code de la consommation.
13. Propriété des livrables
Une fois le prix intégralement payé, le Client peut utiliser, modifier et diffuser librement les livrables réalisés pour lui, pour les besoins de son activité. Les fichiers et données fournis par le Client restent sa propriété. Les composants libres et outils tiers éventuellement intégrés restent régis par leur propre licence, indiquée dans la notice.
14. Outils utilisés
Le Prestataire peut s’appuyer sur des logiciels et services tiers, y compris des outils d’intelligence artificielle, pour réaliser une partie du travail. Chaque livrable est vérifié et testé par le Prestataire avant d’être remis. Le Client peut demander que la mission soit réalisée sur un extrait ou une version anonymisée de ses données.
15. Confidentialité
Le Prestataire garde confidentiels les fichiers, données et informations transmis par le Client, et ne les utilise que pour réaliser la mission. Ils sont supprimés trois (3) mois après la fin de la mission.
16. Responsabilité
Le Prestataire est tenu d’une obligation de moyens. Il appartient au Client de vérifier les livrables avant de les utiliser dans son activité et de conserver ses propres sauvegardes.
La responsabilité du Prestataire est limitée aux dommages directs et plafonnée au montant effectivement payé pour la mission concernée.
17. Données personnelles
Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité.
18. Droit applicable et litiges
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de difficulté, le Client et le Prestataire recherchent d’abord une solution amiable, par écrit. À défaut, le litige sera porté devant les tribunaux compétents selon les règles de droit commun.